Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’offre et la vente des formations en ligne de PRIMONIAL SAS (ci-après « PRIMONIAL ») à partir de son site Internet https://www.primonialschool.fr (ci-après le « Site ») et sa plateforme de formation.

PRIMONIAL est un prestataire de formation déclaré sous le numéro 11 75 53314 75 et référencé Datadock.

Article 1 - Définitions

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification suivante :

  • « Apprenant » : désigne la ou les personne(s) physique(s) bénéficiant de la FEL au choix du Professionnel ou de la Personne engagée dans la vie professionnelle ayant passé commande ;
  • « Contenu(s) de formation » : désigne tout support de formation, document, information, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou élément de toute nature tels que notamment les textes, visuels, images, enregistrements sonores, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations, jeux pédagogiques en ligne, environnements simulés, réalité virtuelle, ressource numérique ou autre mis à disposition dans le cadre de la FEL ;
  • « Durée » désigne le temps imparti sous forme de durée déterminée selon les FEL mises en ligne sur la Plateforme ;
  • « FEP » désigne les Formations En Présentiel. Les FEP ne sont pas proposées à la vente sur le Site. Seule la présentation des FEP enseignées en présentiel par PRIMONIAL peut être consultée sur le Site ;
  • « FEL » désigne les Formations En Ligne ;
  • « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature, notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, y compris tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par PRIMONIAL ou le Professionnel et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen ;
  • « Partenaire(s) » désigne le(s) prestataire(s) et/ou sous-traitant(s) de PRIMONIAL ;
  • « Personne(s) engagée(s) dans la vie professionnelle » désigne les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique et les demandeurs d’emploi passant commande des FEL pour leur compte personnel exclusivement ;
  • « Plateforme(s) » désigne le(s) solution(s) ou service(s) de formation ou d’e-learning à distance hébergé(s) et/ou maintenu(s) par PRIMONIAL ou se(s) Partenaire(s) dont l’accès et l’utilisation requiert l’acceptation de conditions générales d’utilisation, le cas échéant ;
  • « Professionnel(s) » désigne le professionnel exerçant son activité de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN ou sous la forme d’une personne morale, passant commande des FEL dans le cadre de son activité professionnelle, notamment conseil en gestion de patrimoine, crédit, immobilier, assurance ou autre. Le Professionnel peut désigner plusieurs Apprenants comme bénéficiaires des FEL ;
  • « Utilisateur(s) » : désigne les Personnes engagées dans la vie professionnelle et les Professionnels et Apprenants ;
  • « Visiteur(s) » désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site mais n’ont pas bénéficié de FEL sur la Plateforme.

Article 2 – Objet DES CGV

Les Professionnels et les Personnes engagées dans la vie professionnelle passent commande des FEL sur la Plateforme après acceptation des présentes CGV. Le prix des FEL est affiché sur le Site et/ou la Plateforme. Le Professionnel achète les FEL pour un ou plusieurs Apprenant(s) personne(s) physique(s). Si le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle n’accepte pas les CGV, il/elle ne peut pas s’inscrire sur le Site et la Plateforme ni acheter les FEL. Il est rappelé que son consentement aux CGV se manifeste par un clic sur l’espace réservé à cet effet lors de son premier accès.

Article 3 – COMMANDE ET PAIEMENT DES FEL

Pour tout achat en ligne de FEL payé par carte bancaire ou paypal, le prix HT doit être complété de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, au taux normal. Les prix des FEL s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur sur le Site et/ou la Plateforme au jour de la commande. Le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle peut payer sa commande de FEL (i) par carte bancaire ou paypal ou (iii) par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle reçoit les codes d’accès aux Contenus de formation de la FEL (sauf pour les formations courtes). En cas de délais entre le paiement et l’encaissement des fonds supérieurs à 10 jours ouvrés ou en cas de rejet du paiement, PRIMONIAL se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux Contenus de formation. Dans tous les cas, par dérogation expresse à l’article 1583 du Code civil, la commande n’est réputée définitivement passée qu’à compter de la confirmation de paiement et/ou de l’encaissement effectif du prix des FEL commandées. Une fois la procédure de commande terminée, le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle recevra la facture correspondante par email.

En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme tiers (OPCA), il appartient au Professionnel ou à la Personne engagée dans la vie professionnelle :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande
  • transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme tiers qu’il/elle aura désigné

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à Primonial avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Professionnel ou à la Personne engagée dans la vie professionnelle. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé directement par PRIMONIAL au Professionnel ou à la Personne engagée dans la vie professionnelle.

Si l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que PRIMONIAL n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme tiers au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé par PRIMONIAL dans sa totalité au Professionnel ou à la Personne engagée dans la vie professionnelle.

En cas de non-paiement par l’organisme tiers des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Professionnel ou à la Personne engagée dans la vie professionnelle sera préalablement informé(e) par tout moyen par PRIMONIAL et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

Article 4 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PERSONNES ENGAGÉES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE EXCLUSIVEMENT

Les Personnes engagées dans la vie professionnelle ont un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer leur droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), sauf si, avec leur accord, elles ont commencé à exécuter la FEL. Elles doivent informer PRIMONIAL de leur décision en lui adressant une déclaration dépourvue de toute ambigüité par courriel à school@primonial.fr, avant l’expiration du délai (article L. 221-21 du Code de la consommation).

Article 5 - Accès aux Formations en ligne ET RÈGLES D’UTILISATION

Accès aux FEL. PRIMONIAL met à disposition des Apprenants et des Personnes engagées dans la vie professionnelle, les Contenus de formation des FEL, pour la Durée, dans les conditions du programme détaillé. Les Contenus de formation des FEL contiennent notamment des documents / supports types écrits et des vidéos. L’ensemble des Contenus de formation de chaque FEL est accessible pendant la Durée de la FEL, mais seule une partie peut être téléchargée et conservée à l’issue de cette dernière, dans le cadre de la licence d’utilisation strictement personnelle concédée à l’article 9.3 des présentes CGV. La Personne engagée dans la vie professionnelle doit s’assurer qu’elle dispose, et le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition des Apprenants, les connexions, matériels, logiciels, programmes d’interopérabilité, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet et l’accès aux Contenus de formation des FEL, sous sa seule responsabilité. Les Contenus de formation des FEL comportent en partie des informations présentées sous un format vidéo. La Personne engagée dans la vie professionnelle reconnait et accepte qu’elle doit disposer et le Professionnel reconnait et accepte qu’il doit disposer et mettre à disposition des Apprenants les matériels, logiciels et configurations minimaux suffisants pour pouvoir y accéder. PRIMONIAL recommande l’utilisation d’un matériel informatique de moins de trois ans ainsi que la dernière version d’un navigateur Internet à jour. PRIMONIAL met la Plateforme et les Contenus de formation à disposition des Apprenants et des Personnes engagées dans la vie professionnelle, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables, ainsi que des conditions générales d’utilisation des Partenaires, le cas échéant. Les Professionnels et les Personnes engagées dans la vie professionnelle sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, PRIMONIAL ne peut garantir une accessibilité permanente à la Plateforme et/ou aux Contenus de formation des FEL et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès à la Plateforme et/ou aux Contenus de formation des FEL est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Professionnel et la Personne engagée dans la vie professionnelle déclarent avoir connaissance des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Ils reconnaissent qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet. Le Professionnel assume toute responsabilité vis-à-vis des Apprenants bénéficiaires des FEL.

Règles d’utilisation. Les Apprenants et les Personnes engagées dans la vie professionnelle accèdent à la Plateforme et aux FEL pendant la Durée applicable en se conformant aux lois et à la réglementation en vigueur. Notamment, Ils n’enverront aucune communication électronique :

  1. contenant des informations illicites ou contraire aux lois en vigueur, et notamment à caractère offensant, dénigrant, injurieux, diffamatoire, violent, pornographique ou pédopornographique, incitant à la haine raciale ou à la violence, négationniste, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, visant à harceler ou menacer, ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui ;
  2. contenant des informations susceptibles de violer les droits d’autrui, des données ou matériels protégés par le droit d’auteur ou toute autre droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, droits de la personnalité ou droit au respect de la vie privée, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du titulaire de ces droits ;
  3. contenant des virus, vers, bombes ou tout autre programme nuisible ou visant à l’envoi massif de courrier non sollicité, au hameçonnage ou à pénétrer et/ou déceler des failles du système d’information de PRIMONIAL, des Partenaires, de ses prestataires ou sous-traitants ;
  4. contenant de fausses informations ou des informations non conformes à la réalité, etc.

Article 6 - Annulation

Les FEL ne peuvent être annulées. Si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l’Apprenant ou la Personne engagée dans la vie professionnelle a été empêché de suivre une FEL de plus de 4 heures, le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle est invitée à contacter PRIMONIAL.

Article 7 - Durée et résiliation

Les Apprenants et les Personnes engagées dans la vie professionnelle ont seuls accès aux FEL et aux Contenus de formation dans les limites de Durée applicables. Le Professionnel et la Personne engagée dans la vie professionnelle acceptent que PRIMONIAL puisse suspendre en totalité ou en partie l’accès au Site, à la Plateforme, à son compte et/ou à la FEL ou y mettre fin en totalité ou en partie, immédiatement et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels PRIMONIAL et/ou les Partenaires pourrait prétendre, lorsque PRIMONIAL pense en toute bonne foi que le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle a commis un manquement aux CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire applicables, selon le cas. Lorsque la résiliation de l’inscription et/ou de la FEL prend effet pour quelque cause que ce soit, tous les droits et obligations des parties seront résiliés à l’exception de ceux reconnus comme survivant dans les CGV et/ou dans les Générales d’Utilisation du Partenaire, le cas échéant.

Article 8 – Données personnelles

  1. Informatique et Libertés. Traitement nécessaire pour l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont recueillies sur le site et la plateforme par PRIMONIAL en qualité de responsable de traitement. Ces données ont un caractère obligatoire et sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs de s’inscrire sur le site et la plateforme et d’acheter les FEL.
  2. Politique sur les Données Personnelles du groupe Primonial. PRIMONIAL réfère les Utilisateurs à la Politique sur les Données Personnelles du Groupe Primonial accessible sur le site web de PRIMONIAL: https://www.primonial.com/donnees-personnelles. Afin que vos données ne soient pas utilisées à des fins de prospection, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet lors de votre lors de votre inscription et de votre premier achat d’une FEL sur la Plateforme. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du responsable de traitement par courriel : DDP@primonial.fr à ou à l’adresse suivante DPD – Primonial 8 rue du Général Foy - 75008 Paris. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Article 9 - Propriété intellectuelle

  1. Propriété de Primonial. Le Site, les logiciels, les FEL, les Contenus de formation, tous leurs éléments, y compris leurs dénominations, sont la propriété exclusive de PRIMONIAL ou de ses sociétés affiliées, de ses Partenaires, de ses prestataires, sous-traitants ou fournisseurs (« Propriété de PRIMONIAL »). L’accès au Site, à la Plateforme et aux FEL ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur la Propriété de PRIMONIAL. Il est interdit de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter la Propriété de PRIMONIAL ou un quelconque de ses éléments ou contenus, sans autorisation préalable écrite d’un représentant habilité de PRIMONIAL.
  2. Signes distinctifs. PRIMONIAL® est une marque déposée en France. Les noms des produits, services ou entités mentionnés sur le Site et/ou la Plateforme peuvent être des noms commerciaux ou marques déposées appartenant au groupe PRIMONIAL ou à des tiers et protégés à ce titre par le droit commercial ou le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon. Les représentations, reproductions, diffusions, extractions ou réutilisation, partielles ou totales, des bases de données accessibles par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme sont expressément interdites en vertu des dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
  3. Droit d’usage limité des Contenus de formation. En contrepartie du paiement du prix, PRIMONIAL concède aux Apprenants et/ou aux Personnes engagées dans la vie professionnelle l’accès aux FEL et un droit d’utilisation limité des Contenus de Formation strictement personnel sur les documents / supports types des FEL. AUCUN DROIT DE REPRODUCTION OU DE REPRESENTATION N’EST CONCEDE PAR LES PRESENTES CGV. Les Apprenants et/ou les Personnes engagées dans la vie professionnelle peuvent conserver pour leur propre usage ces documents téléchargeables, mais ils ne peuvent ni les reproduire, ni les représenter, ni les diffuser ni les communiquer au public, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, à des fins commerciales ou professionnelles. Le droit d’utilisation personnelle ainsi concédé s’entend du droit de conserver une copie pour son propre usage, personnel, sans la partager ni la transmettre ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers. Le Professionnel se porte fort du respect de ces limites d’utilisation par les Apprenants.
  4. Survivance. En cas de résiliation des CGV et/ou des FEL, les droits et obligations issus de cet article perdurent.

Article 10 - Garantie

PRIMONIAL ou ses Partenaires assurent la qualité des FEL conformément aux critères de qualité du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. PRIMONIAL garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer les FEL et de concéder aux Utilisateurs un droit d’usage limité des Contenus de formation conformément aux termes des CGV. Les FEL sont une offre standard conçue pour satisfaire le plus grand nombre de clients. PRIMONIAL ne peut garantir leur adaptation aux besoins spécifiques des Utilisateurs. Sous réserve des dispositions d’ordre public, PRIMONIAL ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée au présent article. PRIMONIAL décline notamment toute garantie relative à l’actualité, la complétude, l’exhaustivité des Contenus de formation des FEL et documentations du Site ou de la Plateforme. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adaptation et la conformité des programmes et des contenus à leurs besoins spécifiques, et au Professionnel, de vérifier l’adaptation et la conformité des programmes et des contenus aux réglementations et normes applicables à son domaine d’activité. PRIMONIAL ne garantit pas que le Site ou la Plateforme seront exempts d’anomalies ou d’erreurs et que les FEL fonctionneront sans interruption provisoire, suspensions ou pannes. De la même manière, PRIMONIAL ne peut garantir le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme avec l’équipement informatique et/ou la connexion Internet (firewall, antivirus, système d’exploitation, composants informatiques) des Utilisateurs, ni leur interopérabilité avec les logiciels tiers. En cas d’utilisation d’un proxy (notamment en réseau d’entreprise), il est possible que la connexion soit inopérante ou perturbée. Par conséquent, le Professionnel et la Personne engagée dans la vie professionnelle reconnaissent et acceptent que PRIMONIAL ne soit tenue que d’une obligation de moyens dans la résolution d’un mauvais fonctionnement du Site et de la Plateforme. PRIMONIAL s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour prendre en charge les problèmes techniques du Site et de la Plateforme imputables exclusivement à PRIMONIAL.

Article 11 - Responsabilité

  1. Responsabilité de PRIMONIAL. PRIMONIAL s’engage à mettre à disposition la Plateforme et à fournir les FEL respectant les programmes et le profil des formateurs intervenants dans le cadre d’une obligation de moyens.
  2. Responsabilité du Professionnel/de la Personne engagée dans la vie professionnelle. Le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle est seul(e) responsable de la pertinence et de l’adéquation de la FEL commandée par rapport à son profil ou au profil professionnel des Apprenants. Les Apprenants et les Personnes engagées dans la vie professionnelle sont seuls responsables d’effectuer les FEL dans le respect des Durées applicables, et PRIMONIAL ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-finalisation d’une formation par l’Apprenant ou la Personne engagée dans la vie professionnelle à l’expiration de la Durée, notamment si les coûts de cette FEL restent à la charge du Professionnel ou de la Personne engagée dans la vie professionnelle.

Les codes d’accès des Utilisateurs à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. A l’égard de PRIMONIAL, le Professionnel est seul responsable de leur conservation, de leur sécurité et de leur utilisation par les Apprenants. Les Utilisateurs veillent à ne les communiquer en aucun cas à un tiers. Il est de leur responsabilité de restreindre l’accès à ces informations. Ils acceptent d’être tenu responsable personnellement de toutes les activités menées avec ces codes d’accès.

  1. Limitations de responsabilité de PRIMONIAL. En application des dispositions de l’article 1151 du Code civil, PRIMONIAL ne sera pas responsable des dommages indirects (prévisibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou d’opportunité, le coût de biens et services de remplacement ou l’attitude et le comportement d’un tiers.

En cas de manquement de PRIMONIAL prouvé par le Professionnel ou la Personne engagée dans la vie professionnelle, la responsabilité de PRIMONIAL au titre des dommages directs est limitée au prix de la FEL concernée. PRIMONIAL ne peut exercer un contrôle sur le contenu ou l’utilisation des nombreux sites et sources externes auxquels les Utilisateurs ont accès grâce au Site ou à la Plateforme. PRIMONIAL ne sera pas tenue pour responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces pages liées. PRIMONIAL ne sera en aucun cas responsable des conditions prévues sur les autres sites et sources externes concernant le respect de la vie privée et des données personnelles.

Article 12 – CLAUSES FINALES

Force Majeure. Les évènements de toute nature échappant à la volonté de PRIMONIAL, irrésistibles et imprévisibles ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’accès au Site, à la Plateforme ou aux FEL constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de PRIMONIAL aux termes des présentes CGV, sans indemnité. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de trente (30) jours, les présentes CGV et/ou FEL pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Intégralité. Les CGV expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. PRIMONIAL se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable aux FEL, sans préavis. Le Professionnel et/ou les Apprenants et la Personne engagée dans la vie professionnelle en sont informés par email ou via la Plateforme ou le Site de PRIMONIAL.

Autonomie des stipulations contractuelles. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres stipulations conservent force obligatoire, sauf si ces dispositions sont clairement indissociables des stipulations invalidées ou jugées inapplicables.

Indépendance des parties. Le Professionnel et la Personne engagée dans la vie professionnelle n’ont ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager PRIMONIAL, ses partenaires, prestataires ou ses sous-traitants de quelque façon que ce soit. Aucune des stipulations des CGV ne peuvent être interprétées comme créant, entre les Utilisateurs et PRIMONIAL, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Non renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGV.

Absence d’exclusivité. PRIMONIAL se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGV ne comportent aucune exclusivité, PRIMONIAL restant libre de mettre toute FEL du catalogue PRIMONIAL à disposition d’autres clients, directement ou indirectement, sans restriction.

Convention sur la preuve. Les données et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PRIMONIAL, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre PRIMONIAL et les Utilisateurs. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, PRIMONIAL pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, de tout élément de nature ou format informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par PRIMONIAL, notamment dans ses systèmes informatiques. Ces éléments constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par PRIMONIAL dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Election de domicile. Chacune des parties fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGV pour PRIMONIAL et renseignées lors de la procédure d’inscription pour le Professionnel et la Personne engagée dans la vie professionnelle.

Loi applicable et attribution de juridiction. Les CGV sont régies par la loi française. TOUT DESACCORD OU LITIGE QUI NE SE REGLE PAS PAR LA VOIE AMIABLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.